L’article L211-27 du Code rural et de la Pêche maritime

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article.

Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.

Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. »

En d’autres termes …

• Un chat errant est donc un chat non identifié, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune.
  • Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, est responsable du maintien de l’ordre publique.
  • L’autorisation de la commune est obligatoire pour mener une campagne de stérilisation des chats errants.
  • Dans le cadre de l’art L211-27 du Code rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de capture.
  • Le Maire doit justifier le non recours à des campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants.

Comment préparer une campagne de stérilisation ?

Trois acteurs locaux seront indispensables pour ce projet : 

• Les associations de protection animale locales, pour procéder à la capture des
  

  chats et à leur remise sur les lieux de vie après le passage chez le vétérinaire ; elles suivront ensuite l’évolution de la colonie.

• La mairie, car sans autorisation de sa part une association n’a pas le droit de capturer des chats sur la voie publique.

Les vétérinaires proches des zones concernées par la capture, avec qui il vous faudra discuter des modalités financières et négocier au mieux des tarifs associatives.

Et après ?

• L’identification au nom de la commune ou de ladite association, qui est une obligation légale, est effectuée en même temps que la stérilisation par la pose d’une puce électronique ou d’un tatouage dermographe. Les chats obtiennent ainsi le statut de « chat libre », ce qui leur confère une meilleure protection juridique. C’est bien lors de l’enregistrement de l’identification au fichier ICAD que le vétérinaire a la possibilité de sélectionner le statut chat libre, pour cela deux conditions doivent être réunies : la stérilisation et identification. Grâce à ce statut, le chat libre, qui a désormais un propriétaire, ne peut plus être arbitrairement euthanasié en fourrière et a le droit d’être nourri sur les lieux de sa capture.
• Si l’association a la capacité d’accueil suffisante, elle pourra récupérer certains chats (les plus sociables) pour les proposer à l’adoption. Cependant il faudra au préalable que ces chats passent par la fourrière, afin de vérifier qu’ils ne sont pas déjà identifiés au nom d’un particulier. Ceci est une OBLIGATION, car si les associations avec ou sans refuge peuvent avec l’autorisation du maire, capturer des chats errants d’origine inconnue, pour les stériliser, les identifier et les relâcher sur leurs lieux de vie, elles ne peuvent en aucun cas les faire adopter sans les faire passer par la case fourrière.

 

Article L211_25 du code rural et de la pêche maritime :

« Si A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après » … « Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge ou à des associations mentionnées à l’article L. 214-6-5, qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire ».

Si les associations souhaitent récupérer les animaux à l’issu du délai fourrière, elles pourront les réserver. Les animaux devront alors être remis aux associations préalablement identifiées. L’identification étant à la charge du cédant, en l’occurrence, la fourrière ( article L. 212-10 )

Pour planifier la campagne il vous faudra faire une cartographie des chats errants

Les personnes en charge de la capture (bénévoles, association locale…) définissent le territoire et identifient les zones d’intervention pour recenser les colonies par rue et quartier. Les colonies les plus problématiques doivent être gérées en priorité (femelles et chatons non stérilisés, chats dans un état sanitaire inquiétant). Elles détermineront ensuite la période et la durée de la campagne de stérilisation.

Déroulement de la campagne

Annoncer la campagne

Il faut informer en amont les riverains et les propriétaires de chats de la mise en place de votre campagne.

• Affichage obligatoire de l’arrêté municipal pour annoncer la capture des chats deux semaines avant le début de la campagne (les quartiers visés et les dates sont à préciser).
• La diffusion de tracts dans les boîtes aux lettres des quartiers concernés afin d’informer les riverains de la campagne, et demander aux propriétaires de chats de les garder chez eux durant la période de capture.
• Annonces sur vos sites et réseaux sociaux.

Trappage, transport des chats chez le vétérinaire et on relâche sur le lieu de vie

Il est important d’identifier des lieux de pose des trappes sur des terrains de particuliers (avec leur autorisation) ou des lieux communaux (cimetières, jardins publics…).

• Vous pouvez accrocher sur chaque trappe, une affichette plastifiée indiquant qu’il s’agit d’une campagne de stérilisation en cours avec l’autorisation de la commune et demander de ne pas toucher ou ouvrir les trappes.

• Des draps ou des couvertures peuvent éventuellement être posées sur les trappes, pour éviter que les chats ne s’angoissent trop une fois piégés.
• Les trappes sont récupérées par les personnes en charge de la capture et les chats sont conduits chez le vétérinaire pour la stérilisation et l’identification.

L’intervention du vétérinaire dans le cadre d’une campagne de stérilisation porte également sur l’identification.

Le vétérinaire vérifie d’abord que le chat n’a pas de propriétaire, ou n’a pas déjà été stérilisé lors d’une précédente campagne. La suite de lettres et de chiffres attribuée à l’animal par le biais d’une puce électronique ou d’un tatouage dermographe est répertoriée dans le fichier national ICAD où le chat sera enregistré avec le statut « chat libre ». Dans le cas où la puce électronique serait choisie, le vétérinaire pourra marquer l’oreille du chat d’un signe distinctif facilement visible (par exemple, un « S » pour “stérilisé”, un « P » pour pucé dans l’oreille).

• Si les chats peuvent bénéficier d’une convalescence directement chez le vétérinaire, ils pourront y rester quelques jours. Sinon, ils devront l’effectuer dans un local prêté par la collectivité, le cas échéant, au sein d’un refuge ou d’une association travaillant avec par réseau de familles d’accueil. Au terme de cette convalescence, les personnes ayant géré le trappage des chats les relâchent là où ils ont été trappés. Les chats sociables et les chatons peuvent être proposés à l’adoption à l’issu de leur délai de garde en fourrière, contribuant ainsi à la réduction de la colonie.
• À savoir : Quand une association propose à l’adoption des animaux en provenance d’une fourrière et d’origine inconnue, elle doit veiller à ce que les dispositions de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats provenant d’une structure assurant le service de fourrière soient appliqués et faire procéder à la visite sanitaire de l’animal par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire au terme des 90 jours de mise sous surveillance de celui-ci.

Alors c’est quoi un chat libre ?

Un chat dit libre est un chat stérilisé, identifié et enregistré à l’ICAD avec ce statut. Bien qu’il soit sauvage ou semi sauvage, il reste au regard de la loi un animal domestique.

Aux termes de l’article L214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques, ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Cette interdiction s’applique en conséquence de la même façon aux chats libres.

Par ailleurs, les protecteurs de ces chats seront autorisés à les nourrir dans les lieux de leur capture (Art. L211-27 Code Rural et de la Pêche Maritime), en s’assurant de laisser les lieux dans un état de propreté évitant toute nuisance.

Propos par Gorete Neves du Collectif Chats et Cie